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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Lorsque la Commission constate qu’un permis est devenu caduc, elle peut l’annuler sans autre formalité après s’être assurée qu’aucun droit n’est affecté et qu’aucun préjudice n’est subi par personne.
Décision 98-10-27, a. 54.
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